CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralités, champ d'application

a) Les conditions générales de vente suivantes (ci-après "CGV") régissent le rapport contractuel entre FILL ME AG (ci-après "FILL ME") et toutes les personnes, physiques ou morales, qui utilisent l'offre Internet de FILL ME (ci-après "acheteur"). Les conditions contraires ou différentes de l'acheteur ne sont contraignantes que si FILL ME les a reconnues par écrit.

b) Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de l'acheteur. L'acheteur déclare accepter les CGV suivantes en envoyant des données numériques ou des supports de données à FILL ME, en les remettant à notre siège social à Schaan ou en cliquant sur la case correspondante intitulée "lu" (j'accepte par la présente les conditions générales de vente.) ou similaire dans notre logiciel de commande.

c) Les CGV s'appliquent à l'utilisation du site Internet www.balleristo.com ainsi qu'à tous les sous-domaines appartenant à ce domaine.

d) FILL ME se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat est toujours déterminante.

Conclusion du contrat

a) En cliquant sur le bouton de commande, l'acheteur passe une commande ferme des marchandises contenues dans son panier. Avant l'envoi définitif, l'acheteur a la possibilité, sur une page d'aperçu, de vérifier l'exactitude de ses saisies et de les corriger le cas échéant.
b) FILL ME est en droit d'accepter cette offre en envoyant une confirmation de commande. En règle générale, la confirmation de commande est transmise par e-mail. FILL ME se réserve le droit de refuser les commandes reçues dans les 48 heures si elle soupçonne qu'un motif imprimé porte atteinte aux droits de tiers ou à des dispositions légales.
En règle générale, une commande est traitée le jour même ou le jour ouvrable suivant.

III Livraison et expédition

a) La livraison s'effectue par l'envoi de la marchandise à l'adresse communiquée par l'acheteur. L'adresse de facturation et l'adresse de livraison peuvent être différentes. L'expédition a lieu en règle générale dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de commande par l'acheteur, en ce qui concerne le domaine des gourdes en verre personnalisées. Les délais et dates de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été expressément confirmés comme tels par écrit par FILL ME.

b) S'il arrive qu'un produit ne soit actuellement pas disponible, l'acheteur en sera informé par e-mail.

c) La livraison est effectuée par un prestataire de services d'expédition choisi par FILL ME. Les frais d'emballage et d'assurance transport sont inclus dans les frais d'expédition, qui doivent être réglés en même temps que le paiement de la marchandise lors du processus de commande.

doivent être payés. Les livraisons en dehors du Liechtenstein et de la Suisse sont soumises à des droits de douane, des impôts et des taxes supplémentaires. Ceux-ci sont indiqués et facturés séparément.

d) Pour des raisons techniques, il peut arriver qu'une commande doive être répartie sur plusieurs colis. L'acheteur doit examiner la marchandise livrée dès sa réception afin de vérifier qu'elle n'est pas endommagée. Les éventuels défauts doivent être signalés immédiatement par écrit (par e-mail à info@fill-me.ch, ou par lettre), faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée.

Assortiment et prix

a) L'assortiment est constamment adapté aux évolutions techniques et aux exigences du marché.

b) Les prix sont affichés en prix nets, c'est-à-dire hors TVA. Dès que l'acheteur a saisi ses données, la TVA ainsi que les éventuels droits de douane, impôts et taxes sont ajoutés au prix net et le prix final est affiché. Les frais d'expédition sont indiqués séparément sur la facture, conformément au point III.

c) Les prix ainsi que les frais d'expédition facturés à l'acheteur peuvent être modifiés de temps à autre. L'acheteur trouvera l'assortiment actuel et les prix actuels (avec les frais d'expédition) sur le site Internet à l'adresse www.fill-me.ch. Les actions spéciales et les accords individuels demeurent réservés.

d) Quantités supérieures ou inférieures (bouteilles personnalisées en sérigraphie) ; pour les productions spéciales (p. ex. pour entreprises / organisations / associations / communes, etc.), il faut compter avec des livraisons supérieures ou inférieures de +/- 10% pour des raisons techniques de production. Nous facturons la quantité effectivement livrée.

Paiement, échéance, retard de paiement

a) Le paiement s'effectue à l'avance, au choix de l'acheteur, par carte de crédit ou PayPal. FILL ME se réserve le droit de modifier le choix des modes de paiement en fonction de la valeur de la commande, de la région d'expédition ou d'autres critères objectifs. Les partenaires commerciaux peuvent commander les gourdes et accessoires FILL ME sur facture, conformément à la liste de commande, au moyen d'unités d'emballage. Le délai de paiement est de 30 jours nets ; des frais de rappel pouvant aller jusqu'à CHF 50.00 sont prélevés en cas de non-paiement dans les délais.

b) Le mode de paiement PayPal est soumis aux conditions suivantes : L'acheteur paie le montant de la facture via le fournisseur en ligne PayPal. Il doit en principe y être enregistré ou s'y enregistrer d'abord, se légitimer avec ses données de paiement et confirmer l'ordre de paiement à FILL ME.

c) La marchandise reste la propriété de FILL ME AG jusqu'à son paiement intégral.

VII Droit de résiliation

FILL ME est en droit de résilier le contrat à tout moment et sans indication de motifs. FILL ME peut également se retirer d'une partie encore ouverte de la livraison ou de la prestation si de fausses informations ont été données sur la solvabilité de l'acheteur ou si des raisons objectives sont apparues concernant l'insolvabilité de l'acheteur. Avant la résiliation, l'acheteur a la possibilité d'effectuer un paiement anticipé ou de fournir une garantie appropriée. Sans préjudice d'éventuelles demandes de dommages et intérêts, les prestations déjà fournies doivent être facturées et payées conformément au contrat en cas de résiliation partielle.

VIII. Garantie

a) Les indications, illustrations, données techniques et dimensions figurant sur le site web, dans les catalogues ou sur les listes de prix ont un caractère purement informatif. FILL ME ne garantit pas l'exactitude de ces données. En ce qui concerne la nature et l'étendue de la prestation, seules les informations contenues dans la confirmation de commande sont déterminantes.

b) Si la marchandise est défectueuse à la réception, l'acheteur a le choix entre une exécution ultérieure par livraison de remplacement ou remboursement du prix. Dans tous les cas, l'acheteur doit renvoyer la marchandise défectueuse à FILL ME, les frais d'envoi étant pris en charge par FILL ME.

c) Sont exclues de toute garantie les fautes d'orthographe saisies par l'acheteur, les images de qualité insuffisante (par exemple en raison d'une résolution trop faible des images numériques), les erreurs de conception imputables à l'acheteur lui-même (par exemple en raison du non-respect des avertissements lors de la conception de produits design/photographiques) ainsi que les erreurs de sélection des produits, les quantités commandées erronées ou d'autres défauts dus à des erreurs lors de la saisie de la commande.

Limitation de responsabilité

a) La responsabilité de FILL ME est par ailleurs régie par les dispositions légales, sauf disposition contraire des présentes CGV. En principe, FILL ME n'est responsable, quel que soit le motif juridique, qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, FILL ME n'est responsable qu'en cas de dommages corporels. Les limitations de responsabilité des présentes CGV s'appliquent également à la responsabilité civile personnelle des collaborateurs et des auxiliaires d'exécution de FILL ME.

b) En l'état actuel de la technique, la communication de données par Internet ne peut pas être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment. FILL ME n'est donc pas responsable de la disponibilité permanente de la boutique en ligne.

Dommages dus au transport

a) Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, l'acheteur est prié de réclamer de tels défauts le plus rapidement possible auprès du livreur et de prendre immédiatement contact avec FILL ME. (par e-mail à info@fill-me.ch ou par téléphone au +41 52 266 06 30).

b) Le risque de perte, d'endommagement ou de perte accidentels des marchandises livrées est transféré à l'acheteur au moment de leur livraison au prestataire de services d'expédition.

Droit de rétractation

a) L'acheteur a le droit de se rétracter du contrat conclu avec FILL ME sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la marchandise.

b) Si l'acheteur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit en informer clairement FILL ME par écrit (par e-mail à info@fill-me.ch) dans le délai de rétractation. Dans ce cas, le contrat sera annulé, les frais de renvoi de la marchandise étant à la charge de l'acheteur. Dès réception de la marchandise, BVD remboursera à l'acheteur les paiements reçus.

c) Un droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuels de l'acheteur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels de l'acheteur.

XII Logiciels

a) Tous les logiciels accessibles dans l'espace en ligne de FILL ME, mis à disposition par FILL ME ou téléchargés avec la marque FILL ME sont la propriété de FILL ME ou de ses fournisseurs et sont protégés par le droit d'auteur. L'acheteur ne peut télécharger sur son ordinateur ou son appareil mobile (par exemple tablette, téléphone portable) que les logiciels nécessaires à l'exécution de la commande et ne peut les utiliser que pour exécuter la commande.

b) Le téléchargement de tout ou partie du contenu du site Internet qui n'est pas explicitement autorisé au téléchargement est interdit sans l'autorisation expresse de FILL ME.

XIII Droits d'auteur sur les designs imprimés, exonération de responsabilité

a) Si l'acheteur transmet un motif personnel ou exerce une autre influence sur la marchandise (personnalisation), il assure à FILL ME que le texte et le motif sont libres de droits de tiers. Dans ce cas, les éventuelles violations des droits d'auteur, de la personnalité ou du nom sont entièrement à la charge de l'acheteur. De même, l'acheteur assure que l'individualisation de la marchandise ne porte pas atteinte à d'autres droits de tiers.

b) L'acheteur tient FILL ME entièrement indemne et à l'abri de toute revendication et de tout recours en raison de la violation de tels droits de tiers.

XIV Divergences techniques et de conception

Lors de l'exécution du contrat, FILL ME se réserve expressément le droit de s'écarter des descriptions et des indications figurant sur le site Internet, dans les catalogues et dans la liste de prix en ce qui concerne la nature des matériaux, les couleurs, les dimensions et la conception, dans la mesure où ces écarts sont acceptables pour l'acheteur. En raison des nouvelles techniques d'impression, FILL ME ne peut pas non plus garantir la résistance de l'impression lors de l'utilisation de la marchandise sur certaines surfaces (asphalte, caoutchouc pour terrains durs, etc.).

XV. Texte original

Les CGV sont rédigées en langue allemande. Si elles sont traduites dans une autre langue, c'est la version allemande qui fait foi en cas de contradiction.

XVI Lieu d'exécution, choix du droit applicable, juridiction compétente

a) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations est le siège social de FILL ME à Balzers, Liechtenstein.

b) Tous les litiges découlant de ce rapport juridique sont soumis au droit de la Principauté de Liechtenstein. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence personnelle. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

c) Pour tous les litiges découlant du présent contrat, le tribunal compétent est en principe celui du siège de FILL ME à Balzers, Liechtenstein. FILL ME se réserve toutefois le droit d'assigner l'acheteur, à son choix, devant le tribunal de son domicile ou de son siège. Pour les consommateurs, cette clause de compétence ne s'applique que dans la mesure où des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence personnelle ne prévoient pas obligatoirement un autre tribunal compétent.

d) Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes CGV n'en sont pas affectées, à moins que la suppression de certaines clauses n'entraîne un désavantage inacceptable pour une partie contractante, au point que l'on ne puisse plus raisonnablement exiger d'elle qu'elle maintienne le contrat.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) entrent en vigueur le 20 juin 2019.